ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)
11 juillet 2013 ( *1 )
«Fonction publique — Fonctionnaires — Droits et obligations du fonctionnaire — Faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle préjudiciable aux intérêts de l’Union — Devoir du fonctionnaire d’informer sa hiérarchie ou l’OLAF — Demande de protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut — Harcèlement moral»
Dans l’affaire F‑111/10,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
AN, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me L. Levi, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée initialement par MM. J. Currall et P. Pecho, puis par M. J. Currall, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre),
composé de Mme M. I. Rofes i Pujol, président, Mme I. Boruta et M. K. Bradley (rapporteur), juges,
greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 décembre 2012,
rend le présent
Arrêt
1
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 octobre 2010, AN demande, en substance, l’annulation de la décision de la Commission européenne portant rejet de sa demande visant à obtenir l’élimination de certaines remarques contenues dans deux notes qui lui ont été adressées par ses supérieurs hiérarchiques, l’octroi de la protection prévue par l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et l’ouverture d’une enquête administrative sur des représailles dont elle estime avoir été victime. En outre, la requérante demande la réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi.
Cadre juridique
2
Aux termes de l’article 22 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne :
«1. Le fonctionnaire qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts de l’Union, ou une conduite en rapport avec l’exercice de ses fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires de l’Union, en informe immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou son directeur général ou encore, s’il le juge utile, le secrétaire général, ou toute personne de rang équivalent, ou directement l’Office européen de lutte antifraude.
Toute information mentionnée au premier alinéa est transmise par écrit.
[…]
2. Le fonctionnaire recevant l’information visée au paragraphe 1 communique immédiatement à l’Office européen de lutte antifraude tout élément de preuve dont il a connaissance, pouvant laisser présumer l’existence des irrégularités visées au paragraphe 1.
3. Le fonctionnaire qui a communiqué l’information visée aux paragraphes 1 et 2 ne subit aucun préjudice de la part de l’institution, pour autant qu’il ait agit de bonne foi.
[…]»
3
Selon l’article 86 du statut :
«1. Tout manquement aux obligations auxquelles le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire est tenu, au titre du présent statut, commis volontairement ou par négligence, l’expose à une sanction disciplinaire.
2. L’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’Office européen de lutte antifraude peuvent ouvrir une enquête administrative, en vue de vérifier l’existence d’un manquement au sens du paragraphe 1, lorsque des éléments de preuve laissant présumer l’existence d’un manquement ont été portés à leur connaissance.
[…]»
4
L’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, relative à la procédure disciplinaire, énonce :
«Dès qu’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude […] révèle la possibilité qu’un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire d’une institution est personnellement impliqué dans une affaire, ce dernier en est tenu informé pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête. En toute circonstance, des conclusions se rapportant nommément à un fonctionnaire ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que ce dernier ait été en mesure de présenter ses observations sur les faits le concernant. Les conclusions font état de ces observations.»
5
L’article 2, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut dispose :
«L’autorité investie du pouvoir de nomination informe l’intéressé de la fin de l’enquête et lui communique les conclusions du rapport d’enquête et, sur sa demande et sous réserve de la protection des intérêts légitimes de tierces parties, tous les documents qui sont en rapport direct avec les allégations formulées à son encontre.»
6
L’article 2 de la décision 1999/396/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 2 juin 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés (JO L 149, p. 57), intitulé «Obligation d’information» dispose ainsi :
«Tout fonctionnaire ou agent de la Commission qui acquiert la connaissance d’éléments de fait laissant présumer l’existence d’éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres de la Commission ou des membres du personnel de celle-ci non soumis au statut […] ou au régime applicable aux autres agents, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général, ou, s’il l’estime utile, le secrétaire général de la Commission ou l’Office [européen de lutte antifraude] directement.
Le secrétaire général, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission transmettent sans délai à l’Office [européen de lutte antifraude] tout élément de fait dont ils ont connaissance laissant présumer l’existence d’irrégularités visées au premier alinéa.
Les fonctionnaires et agents de la Commission ne doivent en aucun cas subir un traitement inéquitable ou discriminatoire du fait d’une communication visée aux premier et deuxième alinéas.
[…]»
7
Le 28 avril 2004, la Commission a adopté des dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires, publiées aux Informations administratives no 86‑2004 du 30 juin 2004 (ci-après les «DGE»). Selon l’article 4 des DGE :
«2. Avant d’ouvrir l’enquête, le [d]irecteur général du personnel et de l’administration consulte l’Office européen de lutte antifraude […] pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à une enquête de son côté et n’a pas l’intention de le faire. Tant que l’[Office européen de lutte antifraude] conduit une enquête au sens du règlement [(CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)], aucune enquête administrative […], portant sur les mêmes faits, ne sera ouverte.
[…]
4. Dès qu’une enquête administrative met en lumière la possibilité qu’un fonctionnaire soit personnellement impliqué dans une affaire, ce dernier est tenu informé pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête. En tout état de cause, des conclusions se rapportant nommément à un fonctionnaire ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que ce dernier ait été en mesure d’exprimer son avis au sujet de l’ensemble des faits le concernant. Les conclusions feront état de cet avis.
[…]»
Faits à l’origine du litige
8
Le 29 mars 2007, la requérante, chef d’unité, a fait un signalement par écrit à son directeur concernant l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts dans le chef de M. A, un fonctionnaire récemment muté dans son unité. Selon la partie requérante, le risque de conflit d’intérêts aurait pu se concrétiser dans le traitement des dossiers concernant une association dont M. A avait été l’un des membres fondateurs avant son entrée en fonctions au sein de la Commission.
9
En réponse au signalement de la requérante, son directeur l’a informée, par note du 3 avril 2007, que M. A lui avait déjà fait part de ses anciens liens avec ladite association et de son souhait de ne pas être impliqué dans des relations avec celle-ci. Selon le directeur de la requérante, le risque de conflit d’intérêts qu’elle avait signalé n’était pas avéré.
10
Par note du 4 avril 2007, le directeur de la requérante a reproché à celle-ci certains comportements qu’il considérait comme du harcèlement moral à l’égard, entre autres, de M. A. Cette note était également transmise au directeur général de la direction générale dont relevait la requérante (ci-après le «directeur général de la requérante»), ainsi qu’au directeur de la direction «Ressources» de la même direction générale (ci-après le «directeur des ressources»).
11
Par note du 12 avril 2007, la requérante a fait part à son directeur d’autres éléments concernant le risque de conflit d’intérêts dans le chef de M. A.
12
Par note datée du 23 avril 2007, le directeur de la requérante a informé son directeur général que, à la lumière des informations dont il disposait, il considérait close l’affaire relative au risque potentiel de conflit d’intérêts dans le chef de M. A.
13
Le 10 mai 2007, la requérante a adressé une note à son directeur général en vue de préparer un entretien avec celui-ci. Dans cette note, la requérante répondait aux observations formulées par son directeur dans sa note du 4 avril 2007 et faisait état d’une prétendue hostilité de celui-ci à son égard.
14
Le 19 juin 2007, la requérante a été informée de son affectation, à partir du 1er octobre 2007, à une autre unité de la même direction générale. À la même date, la requérante a adressé un courrier électronique au directeur des ressources en lui faisant part de son inquiétude concernant les fonctions qui lui seraient attribuées et qui pourraient, selon elle, ne pas correspondre à son grade et à son expérience.
15
Par une note du 26 juin 2007, adressée en copie à la requérante et à M. A, le directeur des ressources a informé le directeur de la requérante qu’il était arrivé à la conclusion qu’il n’y avait pas de preuves d’une implication de M. A «dans une opération contractuelle et ce dans une position risquant d’influencer significativement une décision» et a conclu qu’il n’y avait donc pas de «matérialité d’un conflit d’intérêts». Le directeur des ressources suggérait également que M. A continue à ne pas être «engagé dans les activités de sélection de contractants concernant son ancien employeur», afin d’éviter tout risque potentiel de conflit d’intérêts.
16
Par note datée du 5 juillet 2007, adressée au directeur des ressources et, pour information, entre autres, au directeur et au directeur général de la requérante, trois membres de l’unité dirigée à l’époque par la requérante, dont M. A, ont signalé que certains comportements de cette dernière semblaient avoir les caractéristiques d’un harcèlement moral.
17
Faisant suite à cette note, le 17 juillet 2007, le directeur général de la requérante a sollicité l’intervention du directeur général de la direction générale (DG) «Personnel et administration» (ci-après «le directeur général du personnel»), en lui demandant son avis sur l’utilité de lancer une enquête administrative.
18
Par note du 19 septembre 2007, le directeur général du personnel, a informé l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de son intention d’ouvrir une enquête administrative concernant les allégations de harcèlement moral dont la requérante serait l’auteur ainsi que les allégations de celle-ci concernant, d’une part, le prétendu conflit d’intérêts dans le chef de M. A et, d’autre part, les mauvais rapports entre elle et son directeur, et a demandé si l’OLAF menait ou avait l’intention de mener une enquête sur ces mêmes faits.
19
Le 15 octobre 2007, l’OLAF a pris contact avec la requérante afin de l’inviter à un entretien concernant d’éventuelles irrégularités commises par un membre du personnel. L’entretien a eu lieu le 24 octobre 2007.
20
Par décision du 17 octobre 2007, dont la requérante a été informée par note de l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) du 25 octobre 2007, le directeur général du personnel a chargé l’IDOC de mener une enquête portant sur les allégations de harcèlement moral dont la requérante aurait été responsable à l’égard de certains agents, sur les allégations de la requérante relatives à l’existence d’un conflit d’intérêts dans le chef de M. A et sur l’existence de mauvais rapports entre la requérante et son directeur. Cette enquête portait la référence CMS 07/041 (ci-après, l’«enquête CMS 07/041»).
21
Par note du 7 novembre 2007, l’IDOC a informé la requérante que l’enquête CMS 07/041 visait les allégations de harcèlement moral et ses rapports avec son directeur, et l’a invitée à une audition pour le 16 novembre 2007. Ladite note ne mentionnait pas la question du conflit d’intérêts dans le chef de M. A.
22
Par note du 19 novembre 2007, l’OLAF a informé la requérante que, suite aux informations qu’elle avait fournies, le directeur de l’OLAF avait décidé d’ouvrir une enquête visant un conflit d’intérêts potentiel en la personne de M. A en raison de ses relations avec l’association dont il avait été un des fondateurs. Dans le cadre de cette enquête, la requérante a été entendue par l’OLAF le 11 décembre 2007.
23
À l’issue de l’enquête CMS 07/041, le directeur général du personnel a décidé, le 12 mars 2008, de classer l’enquête sans suite. La requérante a été informée de cette décision par note du 6 mai 2008 de son directeur général (ci-après la «note du 6 mai 2008»), puis par note du 22 mai 2008 signée par un chef d’unité de l’IDOC (ci-après la «note du 22 mai 2008»).
24
Dans la note du 6 mai 2008, outre l’information concernant la clôture sans suite de l’enquête CMS 07/041, figuraient les affirmations suivantes :
«[…] il est ressorti que votre comportement pourrait ne pas correspondre à ce que l’on est en droit d’attendre d’un fonctionnaire ayant votre niveau de responsabilité.
En effet, vous avez souvent usé d’un ton sarcastique dans des messages et adopté des attitudes qui ont été perçues comme excessives/partisanes par certains agents placés sous votre autorité […] [sans toutefois qu’il ressorte de l’enquête CMS 07/041 une] volonté intentionnelle de porter préjudice à ceux-ci.»
25
Dans la note du 22 mai 2008, le chef d’unité de l’IDOC, en sus de l’information sur la décision du directeur général du personnel, du 12 mars 2008, de clôturer sans suite l’enquête CMS 07/041, a informé la requérante que ladite enquête avait relevé un comportement inapproprié de sa part dans des courriers électroniques adressés à certains agents et qu’elle avait «utilisé parfois un ton sarcastique et adopté des attitudes perçues comme excessives et/ou partisanes».
26
Par lettre datée du 28 juillet 2008 et adressée au directeur général du personnel, la requérante a contesté les appréciations négatives portant sur son comportement qui figuraient dans les notes du 6 mai 2008 et du 22 mai 2008 et a demandé à recevoir une copie du dossier de l’enquête CMS 07/041.
27
Le 30 septembre 2008, le directeur général du personnel a adressé à la requérante une note dont le contenu matériel était identique à celui de la note du 22 mai 2008 (ci-après la «note du 30 septembre 2008»).
28
Par décision du 1er décembre 2008, le directeur général du personnel agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») a indiqué à la requérante que sa lettre du 28 juillet 2008 avait été traitée comme une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut. En outre, il l’a informée, premièrement, que la note du 6 mai 2008 n’avait pas été versée à son dossier personnel, mais que cette note, par laquelle le directeur général de la requérante l’informait du classement sans suite de l’enquête CMS 07/041 qui avait été diligentée à son initiative et lui adressait «un simple avertissement hors des procédures prévues à l’annexe IX du statut», ne lui faisait pas grief. Deuxièmement, il a indiqué que la note du 22 mai 2008 avait été retirée et remplacée par la note du 30 septembre 2008, qui n’avait pas non plus été versée à son dossier personnel et dont le contenu ne faisait «que soutenir les admonestations que [son directeur général]», en sa qualité de supérieur hiérarchique, lui avait adressées dans la note du 6 mai 2008. Troisièmement, il a invité la requérante à demander que la note du 30 septembre 2008 soit versée à son dossier personnel si elle souhaitait effectivement qu’elle y figure. Quatrièmement, il a rejeté la demande d’obtenir une copie du dossier de l’enquête CMS 07/041 puisque, compte tenu du fait qu’elle avait été classée sans suite, ladite enquête n’avait pas donné lieu à des «conclusions» au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut et qu’il n’y avait donc pas de raison pour la requérante de présenter des observations (ci-après la «décision du 1er décembre 2008»).
29
En réponse à une mesure d’organisation de la procédure, la requérante a déclaré ne pas se souvenir de la date exacte à laquelle elle a reçu la décision du 1er décembre 2008, mais a affirmé l’avoir reçue entre le 6 et le 8 décembre 2008.
30
Au cours du mois de mars 2009, la requérante a reçu son rapport d’évaluation de carrière (ci-après le «REC») pour l’année 2008 dont il ressort que ses performances avaient été évaluées au niveau II («la performance du titulaire de poste a atteint pleinement le niveau de prestations attendu quant au rendement, aux compétences et à la conduite dans le service») et qu’elle avait reçu 4 points de promotion sur 12. Un point de promotion supplémentaire lui sera accordé après son recours devant le comité paritaire d’évaluation et de promotion.
31
Par note datée du 2 avril 2009, la requérante a été informée de la décision de l’OLAF de classer sans suite l’enquête sur le prétendu conflit d’intérêts dans le chef de M. A.
32
La requérante a envoyé une note, datée du 30 avril 2009, au secrétaire général de la Commission en soutenant avoir été victime de représailles depuis son signalement d’un risque de conflit d’intérêts dans le chef de M. A et son témoignage à l’OLAF et en lui demandant sa protection immédiate.
33
Le secrétaire général de la Commission a répondu à la requérante, par note du 26 mai 2009, en lui suggérant d’examiner la situation directement avec son directeur, avec son directeur général, ainsi qu’avec l’IDOC.
34
Par note du 1er octobre 2009, la requérante s’est plainte auprès du directeur de l’IDOC en soutenant avoir été victime de représailles et demandant en particulier de «[t]enir pour formalisée une demande de protection par rapport à l’article 22 bis, [paragraphe] 3, du [s]tatut», d’ouvrir une enquête et d’adopter les conclusions et recommandations suivantes :
«Conclusions :
—
Déclar[er] [le] droit [de la requérante] à ne pas subir des conséquences adverses, ni représailles ni aucun préjudice, aux termes de l’article 22 bis, [paragraphe] 3, du [s]tatut,
—
Déclar[er] que, lors de la conduite de l’enquête [CMS 07/041], diligentée contre [la requérante], [s]es droits de la défense n’ont pas été respectés, notamment le fait de ne pas avoir eu accès au dossier et d’avoir subi, par écrit, des reproches se reflétant de manière très négative dans [s]a carrière,
—
Déclar[er] que le dossier constitué à [l’]encontre [de la requérante], conclu par classement sans suite, mais par rapport auquel des reproches injustifiés [lui] ont été formulés par [le directeur général du personnel] et [son directeur général], a trait aux divergences concernant la gestion financière au sein de l’unité,
—
Déclar[er] que la position [du directeur général de la requérante], lors de la procédure d’évaluation 2008, comporte un préjudice injustifié à [son égard],
—
Déclar[er] que ce comportement n’est pas admissible, étant donné qu’il est lié à l’accomplissement [des] devoirs statutaires [de la requérante], concernant l’obligation de coopérer avec l’OLAF.
Recommandations :
—
Reconnaître [l]es droits [de la requérante] à avoir accès au dossier constitué contre [elle],
—
Déclarer le non[-]fondement des notes [du 30 septembre 2008 et du 6 mai 2008] à l’égard des reproches injustifiés […] concernant [la requérante] qui y sont contenus,
—
Déclarer que [le] comportement [de la requérante] à l’égard de l’enquête diligentée par l’OLAF est parfaitement respectueux [de] la règlementation applicable,
—
Déclarer [le] droit [de la requérante] à ne pas subir des conséquences adverses suite à l’accomplissement de ces obligations,
—
Prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de (i) mettre fin à cette situation injuste dont [la requérante est] victime, concernant la procédure d’évaluation 2008 et (ii) [lui] assurer le respect du droit à [la] promotion,
—
Prendre toutes les mesures appropriées afin de [d]’assurer [à la requérante] le respect de la fonction et de [s]a position de [c]hef d’unité, afin qu[’elle] puisse poursuivre [s]a carrière et développer [s]on travail, en pleine sérénité, dans l’intérêt du service. Comme mesure de protection, la possibilité d’une réaffectation comme [c]hef d’unité à une autre [direction générale] pourrait être prise en considération au titre de l’article 24 du [s]tatut.»
35
Par note du 3 novembre 2009, le directeur de l’IDOC a répondu à la requérante que, pour ce qui était de la note du 30 septembre 2008, l’IDOC considérait que «[la partie de cette note] contenant des remarques quant à [son] comportement [pouvait] être formellement retirée de la note même, qui ainsi ne continu[ait] à exister que pour ce qui [était] du classement sans suite du dossier» et qu’elle pouvait demander le versement à son dossier personnel de ladite note, ainsi modifiée. Quant à la note du 6 mai 2008, le directeur de l’IDOC a invité la requérante à contacter son directeur général pour présenter une demande allant dans le même sens. Le directeur de l’IDOC en concluait que la demande d’accès au dossier était devenue sans objet.
36
Par courriers du 2 décembre 2009, la requérante s’est adressée au directeur de l’IDOC et au directeur général du personnel, afin d’obtenir des précisions quant à la décision qu’elle estimait contenue dans la note du directeur de l’IDOC, du 3 novembre 2009.
37
Par lettre du 16 décembre 2009, la requérante a porté à la connaissance du directeur de l’IDOC et du nouveau directeur général du personnel de nouveaux éléments «s’inscriv[a]nt dans le climat de représailles et d’atteinte à la dignité» dont elle s’estimait victime. En outre, par lettre du 22 janvier 2010, elle demandait au nouveau directeur général du personnel que son évaluation pour l’exercice 2009 soit suspendue ou que son directeur général n’intervienne pas dans celle-ci car, selon elle, sa demande du 1er octobre 2009 n’avait pas eu une réponse complète.
38
Par note du 3 février 2010, le directeur faisant fonction de l’IDOC a décidé de ne pas faire droit à la demande de la requérante du 22 janvier 2010 en affirmant, premièrement, qu’elle n’avait jamais été reconnue comme bénéficiaire de la protection accordée au dénonciateur de comportements répréhensibles internes («whistleblower») telle que prévue par l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut (ci-après la «protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut»), deuxièmement qu’aucune des demandes figurant dans sa note du 1er octobre 2009 n’avait été délaissée et, troisièmement, qu’aucun des faits rapportés dans le courrier du 16 décembre 2009 ne faisait apparaître qu’elle était victime de représailles.
39
Ensuite, la requérante a envoyé au nouveau directeur général du personnel une lettre, datée du 10 février 2010, d’une part, pour contester la compétence du directeur faisant fonction de l’IDOC pour répondre à sa demande du 22 janvier 2010 et, d’autre part, pour marquer son désaccord avec le contenu de la note du 3 février 2010.
40
Le nouveau directeur général du personnel a répondu par une note datée du 22 mars 2010 qui débutait en ces termes :
«[…] vous avez demandé confirmation, de ma part, de ce qui a été communiqué par l’IDOC relativement à la note du 30 septembre 2008, signée par [mon prédécesseur]. Par la présente, je vous donne formellement cette confirmation.»
41
En ce qui concerne la compétence du directeur faisant fonction de l’IDOC pour répondre à la demande de la requérante du 22 janvier 2010, le nouveau directeur général du personnel affirmait, dans la même note du 22 mars 2010, que la compétence du directeur faisant fonction de l’IDOC découlait de l’organisation des services, sans qu’il y ait besoin de délégation de pouvoir. En outre, le nouveau directeur général du personnel considérait que, s’il était vrai que la requérante pouvait se prévaloir de la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, ses dénonciations ne concernaient pas son directeur général, qui, par ailleurs, ne s’était pas opposé à ce qu’un point de promotion supplémentaire lui soit accordé ultérieurement dans le cadre de son REC pour l’année 2008. Par conséquent, le nouveau directeur général du personnel considérait qu’il n’y avait aucun indice de manque d’objectivité du directeur général de la requérante et qu’il n’était pas nécessaire de l’exclure du processus d’évaluation pour l’exercice 2009.
42
Le 12 avril 2010, la requérante a introduit une réclamation en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre «la décision implicite de rejet de [l]a demande du 1er octobre 2009 et, au besoin, de la lettre/décision de l’IDOC du 3 novembre 2009 et de la lettre […] du 22 mars 2010». Cette réclamation a été rejetée par le directeur général du personnel, en sa qualité d’AIPN par décision du 3 août 2010, notifiée à la requérante le lendemain.
Conclusions des parties et procédure
43
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
«— [A]nnuler la décision implicite de rejet de sa demande du 1er octobre 2009 et, au besoin, la lettre/décision de l’IDOC du 3 novembre 2009 et la lettre [du nouveau directeur général du personnel] du 22 mars 2010 ;
—
[p]our autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation, décision datée du 3 août 2010 et notifiée le lendemain, 4 août 2010 ;
—
[ordonner] [q]ue […] la protection prévue à l’article 22 bis du statut [lui] soit garantie […], que les reproches formulés [à son égard] soient retirés des notes […] des 6 mai et 30 septembre 2008 et que [son] préjudice […] soit réparé par la condamnation de la [Commission] au paiement de 17500 [euros] à titre de dommages et intérêts ;
—
condamner la [Commission] à l’ensemble des dépens.»
44
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
«— rejeter le recours ;
—
condamner la requérante aux dépens.»
45
Par lettre du 29 mars 2011, le greffe du Tribunal a informé les parties de la décision du Tribunal d’accueillir partiellement la demande de la requérante en ce sens et d’autoriser un deuxième échange de mémoires écrits, limité à des questions de recevabilité.
46
La requérante a déposé le 10 mai 2011 un mémoire en réplique portant aussi bien sur les questions liées à la recevabilité du recours que sur le fond.
47
Par lettre du 20 mai 2011, le greffe du Tribunal a informé les parties de la décision du Tribunal de ne prendre en considération que la partie du mémoire en réplique qui concernait des questions de recevabilité.
48
À l’audience du 11 décembre 2012, après les répliques finales des parties, le Tribunal leur a demandé si elles seraient d’accord pour participer à une réunion informelle en vue d’entamer une tentative de règlement amiable du litige. Cette proposition n’a pas abouti.
Sur les conclusions visant à ce que la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut soit garantie à la requérante et à ce que certains passages soient retirés des notes des 6 mai 2008 et 30 septembre 2008, et sur les conclusions visant à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation
49
Selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas au juge de l’Union, dans le cadre du contrôle de légalité, d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union ou de se substituer à ces dernières (arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, point 17 ; arrêts du Tribunal du 8 février 2012, AY/Conseil, F‑23/11, points 13 et 14, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑167/12 P).
50
Par conséquent, les conclusions de la requérante visant à ce que la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut lui soit garantie et à ce que les remarques négatives formulées à son égard soient retirées des notes des 6 mai 2008 et 30 septembre 2008, doivent être écartées comme irrecevables.
51
S’agissant des conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8).
52
En l’espèce, la décision de rejet de la réclamation, du 3 août 2010, confirme les décisions contenues dans la note du 3 novembre 2009 et les complète par les motifs venant au support de celles-ci.
53
En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui est examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec celle dudit acte (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).
54
Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme formellement dirigé contre les décisions contenues dans la note du 3 novembre 2009, telle que complétée par la décision de rejet de la réclamation du 3 août 2010 (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004, Eveillard/Commission, T‑258/01, points 31 et 32 ; arrêts du Tribunal du 18 avril 2012, Buxton/Parlement, F‑50/11, point 21, et du 11 décembre 2012, Ntouvas/ECDC, F‑107/11, point 47, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑94/13 P).
Sur les conclusions visant l’annulation du rejet de la demande du 1er octobre 2009
Remarques préliminaires concernant l’objet de la demande
55
Par ses conclusions visant le rejet de la demande du 1er octobre 2009, la requérante recherche, en substance, l’annulation du rejet de la demande de supprimer les remarques négatives la concernant contenues dans les notes du 6 mai 2008 et du 30 septembre 2008, de la demande de lui octroyer la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut ainsi que de la demande visant l’ouverture de l’enquête CMS 07/041 sur les représailles dont elle estime avoir été victime, demandes toutes formulées dans sa note du 1er octobre 2009, adressée au directeur de l’IDOC.
56
En outre, tant dans la réclamation du 12 avril 2010, que dans la note du 1er octobre 2009, la requérante réclamait l’accès au dossier de l’enquête CMS 07/041. Toutefois, le recours ne contient pas de conclusions à cet égard et dans son mémoire en réplique la requérante a déclaré qu’elle «ne poursui[vait] pas dans le cadre du présent recours, l’accès au dossier de l’enquête CMS 07/041 pour des motifs tirés de l’écoulement du temps», tout en laissant au Tribunal le soin d’apprécier si la communication dudit dossier était nécessaire et s’il convenait de l’ordonner au titre de mesure d’organisation de la procédure.
57
Lors de l’audience, la requérante a cependant déclaré que, compte tenu des éléments qui étaient ressortis des plaidoiries, elle demandait l’annulation du rejet de sa demande d’accès au dossier de l’enquête CMS 07/041.
58
Dans ces circonstances, il convient de prendre en compte cette demande dans le cadre du présent arrêt.
Sur les conclusions visant les notes du 6 mai 2008 et du 30 septembre 2008, ainsi que sur les conclusions concernant l’accès de la requérante au dossier de l’enquête CMS 07/041
59
La requérante considère que ni la note du 3 novembre 2009 ni la décision portant rejet de la réclamation ne donnent une réponse satisfaisante à la demande, formulée dans sa note du 1er octobre 2009 adressée au directeur de l’IDOC, visant au retrait des remarques négatives la concernant contenues dans les notes du 6 mai 2008 et du 30 septembre 2008. Elle se plaint en outre de n’avoir pas pu accéder au dossier de l’enquête CMS 07/041.
60
Le Tribunal constate d’emblée que, par la lettre datée du 28 juillet 2008, la requérante contestait les notes du 6 mai 2008 et du 22 mai 2008 en ce qu’elles contenaient des appréciations négatives concernant son comportement. En particulier, elle contestait la compétence de son directeur général et du chef d’unité de l’IDOC, respectivement, pour envoyer de telles notes l’informant de la clôture de l’enquête CMS 07/041 et elle demandait en conclusion «(i) […] l’annulation des […] notes […] des 6 et 22 mai 2008 […], (ii) […] le retrait de ces deux notes litigieuses [de son] dossier personnel […], (iii) […] l’insertion dans son même dossier personnel d’une note émise par l’[a]utorité dûment habilitée [l’]informant formellement […] qu’une décision de classement sans suite [était] intervenue le 12 mars 2008 dans le cadre de l’enquête [CMS 07/041]». En outre, elle demandait à recevoir une copie du dossier de l’enquête CMS 07/041. À cet égard, la requérante soutenait qu’elle aurait dû recevoir un résumé des faits et avoir eu la possibilité de formuler des observations avant la finalisation du rapport d’enquête.
61
La requérante a expressément indiqué, à la fin de sa lettre du 28 juillet 2008 au directeur général du personnel, que cette lettre constituait une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En revanche, dans la décision du 1er décembre 2008, le directeur général du personnel a qualifié ladite lettre de demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut.
62
Le Tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que la qualification juridique d’une lettre d’un fonctionnaire de «demande» ou de «réclamation» relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties et qu’une lettre par laquelle un fonctionnaire manifeste sa volonté de contester une décision constitue une réclamation et non pas une demande (arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 1998, Cordiale/Parlement, T‑205/95, points 34 et 38 ; arrêt du Tribunal du 15 février 2011, AH/Commission, F‑76/09, point 38, et la jurisprudence citée).
Sur la note du 6 mai 2008
63
Sans qu’il soit nécessaire de prendre position sur la question de savoir si la note du 6 mai 2008 était susceptible de constituer, dans les circonstances de l’espèce, un acte faisant grief, il ressort des termes mêmes de la lettre du 28 juillet 2008, adressée au directeur général du personnel, que la requérante souhaitait mettre en cause la légalité de ladite note. En effet, elle en «conteste» le contenu, endéans le délai de trois mois après la notification de celle-ci, en se basant sur des «griefs», dont notamment le défaut de motivation, le prétendu préjudice que cette note porterait à sa carrière et la violation de ses droits de la défense. C’est ainsi que la requérante invite le directeur général du personnel à «considérer […] la présente [comme] une réclamation […] portant […] sur l’annulation [de la note irrégulière[…]».
64
Il s’ensuit que la lettre du 28 juillet 2008, pour autant qu’elle concerne la validité de la note du 6 mai 2008, doit être qualifiée de réclamation.
65
Dans la décision du 1er décembre 2008, le directeur général du personnel, agissant en qualité d’AIPN, a rejeté ladite réclamation comme étant «sans objet». En effet, selon l’AIPN, aucune disposition du statut n’empêchait le supérieur hiérarchique de la requérante de lui adresser des reproches quant à son comportement et la note du 6 mai 2008 constituait «un simple avertissement hors des procédures prévues à l’annexe IX du statut». Or, une telle réponse constitue une décision explicite portant rejet de la réclamation du 28 juillet 2008. Si la requérante avait eu l’intention de contester cette décision, elle aurait dû introduire un recours dans un délai de trois mois et dix jours à compter du jour de la notification de la décision du 1er décembre 2008. Il est constant cependant que la partie requérante n’a pas présenté un tel recours, de sorte que la décision portant rejet de la réclamation du 28 juillet 2008 et contenue dans la décision du 1er décembre 2008 est devenue définitive.
66
Par conséquent, les conclusions visant à l’annulation de la décision de rejet de la demande formulée par la requérante dans sa note du 1er octobre 2009 et relative à la note du 6 mai 2008 doivent être déclarées irrecevables pour tardiveté.
67
Par ailleurs, en réponse à une question posée par le Tribunal lors de l’audience, la requérante a affirmé que sa lettre du 28 juillet 2008 visait à ce que la note du 6 mai 2008 soit retirée, tandis que la note du 1er octobre 2009 visait à ce que la note du 6 mai 2008 soit déclarée «sans fondement». Or, le Tribunal constate qu’il ressort explicitement de la lettre du 28 juillet 2008 que la requérante demandait que la note du 6 mai 2008«fasse[…] l’objet d’un retrait pur et simple [de son] dossier personnel et soi[t] annulée[…]». Dans la note du 1er octobre 2009 la requérante demandait de «déclarer le non[-]fondement» de la note du 6 mai 2008. Compte tenu de la teneur respective de ces deux demandes, l’argument de la requérante selon lequel elles auraient un objet différent est dépourvu de tout fondement en fait et en droit.
Sur la note du 30 septembre 2008 et sur la demande d’accès au dossier
68
En ce qui concerne la note du 30 septembre 2008, il y a lieu de constater que par sa lettre au directeur général du personnel du 28 juillet 2008, d’une part, la requérante se plaignait de ce que celui-ci ne l’avait pas informée personnellement de sa décision de classer sans suite l’enquête CMS 07/041. D’autre part, elle contestait que, dans le cadre de la note du 22 mai 2008, «des considérations supplémentaires [avaient] été émises […] au regard de [son] prétendu comportement inapproprié», ce qui justifiait, à ses yeux, que cette note soit également annulée.
69
Or, pour ce qui est de la demande tendant à ce que le directeur général du personnel l’informe personnellement de sa décision de classer l’enquête sans suite, il y a lieu de constater que l’annulation et le remplacement de la note du 22 mai 2008 par celle du 30 septembre 2008 a donné entière satisfaction à la requérante.
70
En revanche, en adoptant la note du 30 septembre 2008, dont le contenu matériel est identique à celui de la note du 22 mai 2008, le directeur général du personnel a rejeté de manière implicite mais sans équivoque la demande de la requérante visant à ce que la note l’informant de la décision de classer l’enquête sans suite ne comporte pas de remarques concernant son comportement. Pour autant que la requérante considérait que la note du 30 septembre 2008 lui faisait grief, elle aurait pu introduire une réclamation contre ladite note dans le délai statutaire de trois mois à compter de la signification de celle-ci. Or, il est constant qu’elle n’a pas introduit une telle réclamation et que, par conséquent, la décision de rejeter la demande de la requérante d’éliminer les commentaires négatifs de la note du 30 septembre 2008 est devenue définitive.
71
À supposer même qu’en fournissant, dans la décision du 1er décembre 2008, des explications supplémentaires quant à sa décision de ne pas modifier le contenu de la note informant la requérante du classement sans suite de l’enquête CMS 07/041, le directeur général du personnel ait fait courir un nouveau délai pour introduire une réclamation, il est constant que la requérante n’a pas introduit non plus de réclamation dans le délai statutaire après notification de cette décision.
72
En ce qui concerne la demande de la requérante d’accéder au dossier de l’enquête CMS 07/041, et sans qu’il y ait besoin de décider si cette demande formulée pour la première fois dans le cadre de la présente affaire à l’audience est recevable, le Tribunal constate que, dans sa lettre du 28 juillet 2008 adressée au directeur général du personnel, la requérante se plaignait de ne pas avoir «eu l’occasion d’examiner un résumé des faits qui aurait dû lui être communiqué dans le cadre de la finalisation du rapport d’enquête» et demandait d’obtenir une copie du dossier.
73
Le Tribunal relève que c’est à juste titre que le directeur général du personnel, en sa qualité d’AIPN, a traité cette partie de la lettre du 28 juillet 2008 comme une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut et y a répondu de manière complète dans la décision du 1er décembre 2008. En effet, par cette dernière décision, l’AIPN rejette la demande d’accès au dossier de l’enquête CMS 07/041 et explique que «[d]ans le cas présent, s’agissant d’un classement sans suite, il n’y a pas de ‘rapport d’enquête’, ni d’‘allégations formulées à [l’]encontre’ [de la requérante] et [que] pour cette raison, les dispositions précitées prévoyant l’accès au dossier [qu’elle demande] ne sont pas applicables».
74
Pour autant que la requérante considérait que la réponse de l’AIPN à sa demande d’accès au dossier de l’enquête CMS 07/041 lui faisait grief, il lui aurait été loisible de former une réclamation contre la décision du 1er décembre 2008 dans le délai, qui expirait le 1er mars 2009, imparti par l’article 90, paragraphe 2, du statut. Or, il est constant que la requérante n’a présenté une telle réclamation que le 12 avril 2010.
75
Il découle de ce qui précède que, faute pour la requérante d’avoir introduit dans le délai prescrit une réclamation contre la décision du 1er décembre 2008 en ce qu’elle rejette sa demande visant l’annulation du refus de lui accorder l’accès au dossier de l’enquête CMS 07/041, ladite décision est devenue définitive.
76
Par conséquent, dans le cadre du présent recours, la requérante ne saurait mettre en cause ni la validité de la note du 30 septembre 2008, ni celle de la décision de rejet de sa demande d’accéder au dossier de l’enquête CMS 07/041.
77
En effet, selon une jurisprudence constante, en présence d’une décision prise par l’AIPN et constituant un acte faisant grief à un fonctionnaire, celui-ci, lorsqu’il entend demander l’annulation, la réformation ou le retrait de cet acte, doit non pas introduire une demande, au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, mais utiliser la procédure de la réclamation, prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut (arrêt du Tribunal du 30 avril 2009, Aayhan e.a./Parlement, F‑65/07, point 40).
78
Il s’ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable également en ce qui concerne les griefs relatifs à la note du 30 septembre 2008 et à la demande d’accès au dossier de l’enquête CMS 07/041.
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de la demande visant à obtenir la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut et l’ouverture d’une enquête administrative sur les représailles dont elle estime avoir été victime
79
Le Tribunal constate d’abord que la requête se fonde sur des constatations ayant un caractère général et soulève des questions sans que des moyens précis au soutien de la demande ne soient explicités. Une lecture attentive de la requête permet néanmoins de déceler dans le texte deux moyens tirés, respectivement, de la violation des dispositions régissant la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut et du défaut de motivation de la décision portant rejet de la réclamation, de sorte que l’exception d’irrecevabilité de la Commission tirée de la violation de l’article 35, paragraphe 1, sous e) du règlement de procédure doit être écartée en ce qui concerne ces moyens (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 mai 2013, de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission, F‑104/10, points 57 à 60).
80
En outre, le Tribunal relève que la demande visant à obtenir la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut et celle visant l’ouverture d’une seconde enquête administrative sur les prétendus faits de représailles ont été introduites par la requérante par la note du 1er octobre 2009. Or, la seule réponse donnée par l’AIPN à cette note est la note du 3 novembre 2009, dans laquelle ne figure aucune mention de ces demandes. Par conséquent, et en l’absence de toute autre prise de position de l’AIPN sur lesdites demandes, force est de constater qu’une décision implicite de rejet s’est formée, en application de l’article 90, paragraphe 1, du statut, le 1er février 2010. Partant, il y a lieu de constater que la réclamation introduite par la requérante le 12 avril 2010 contre la décision implicite de rejet des demandes formulées dans sa note du 1er octobre 2009 a été introduite dans le délai prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut.
Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions régissant la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut
81
La partie requérante considère que la décision de rejet de la demande de protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, du 1er octobre 2009 a été adoptée en violation des articles 22 bis et 86 du statut, des articles 1er et 2 de l’annexe IX du statut, de l’article 2 de la décision 1999/396, des DGE, du «Manuel de l’[IDOC]» rédigé en janvier 2010, de la communication du vice-président de la Commission du 9 février 2004 relative à l’amélioration de l’application des règles concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles, et du devoir de sollicitude qui incombe à la Commission envers ses fonctionnaires.
82
En substance, la requérante considère que, nonobstant la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut elle aurait subi des représailles et des sanctions déguisées en raison de sa coopération avec l’OLAF dans l’enquête portant sur le prétendu risque de conflit d’intérêts dans le chef de M. A.
83
Parmi ces représailles, la requérante indique, premièrement, que l’enquête CMS 07/041 a été ouverte quelques jours après son témoignage auprès de l’OLAF et que cette enquête aurait été irrégulière puisque dénuée de tout fondement et menée en violation de l’article 86, paragraphe 2, du statut en ce qui concerne les mauvais rapports qu’elle aurait eus avec son directeur. Deuxièmement, elle observe que, bien que l’enquête CMS 07/041 ait été clôturée sans suite, elle a subi des critiques pour son comportement. Troisièmement, elle fait part de l’existence de bruits et rumeurs sur son compte ainsi que d’une campagne d’hostilité et de dénigrement. Quatrièmement, elle estime que sa réaffectation, le 1er octobre 2007, vers une unité substantiellement plus petite, avec moins de visibilité, a été une sanction déguisée. Cinquièmement, elle considère que son REC pour 2008 est moins positif que ceux des années précédentes.
84
La Commission conclut au rejet de ces griefs.
85
Le Tribunal considère, à titre liminaire, que les différents griefs qui sont avancés au soutien du moyen et qui ne sont pas développés de façon autonome doivent être analysés ensemble, tout en constatant que la requérante se limite à évoquer les «DGE», le «Manuel de l’[IDOC]» et la communication de la Commission du 9 février 2004, sans développer aucun argument se rapportant à ces textes.
86
En ce qui concerne la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, visée également à l’article 2 de la décision 1999/396, le Tribunal constate que ladite protection est accordée, sans aucune formalité, aux fonctionnaires ayant donné des informations sur des faits qui laissent présumer l’existence d’une activité illégale, et ceci du simple fait d’avoir fourni lesdites informations.
87
En l’espèce, il ressort du dossier que, dans la lettre du 3 février 2010 par laquelle le directeur faisant fonction de l’IDOC a répondu à la demande du 22 janvier 2010 de la requérante concernant son évaluation pour l’exercice 2009, celui-ci a affirmé que la requérante «n’a pas été officiellement reconnue en tant que ‘whistleblower’ [dénonciateur de comportements répréhensibles]». Or, une telle affirmation, non seulement est dépourvue de tout fondement en droit, mais manifestement ne tient pas compte du fait que l’OLAF a reconnu que la requérante bénéficiait de la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut. À cet égard, il ressort sans équivoque du courrier électronique du 8 février 2010 adressé par un agent de l’OLAF à la requérante, produit par celle-ci en annexe à sa requête, qu’elle a bénéficié de la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut à partir du 24 octobre 2007. Cette situation est d’ailleurs confirmée par la note du secrétaire général de la Commission, adressée à la requérante le 26 mai 2009, dans laquelle il constate que «[l]e principe de la protection du ‘whistleblower’ [dénonciateur de comportements répréhensibles] et même du ‘témoin entendu par l’OLAF’ n’est […] pas à discuter». En outre, dans la décision du 4 août 2010 portant rejet de la réclamation du 12 avril 2010, l’AIPN a clairement statué que «la reconnaissance de [la requérante] par l’OLAF comme ‘whistleblower’ [dénonciateur de comportements répréhensibles] comporte en soi la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, sans qu’une déclaration supplémentaire par une quelconque autre instance soit requise». Enfin, dans la note du 22 mars 2010, le directeur des ressources affirme que la requérante «a été [reconnue] en tant que [dénonciateur de comportements répréhensibles internes]».
88
Il ressort donc du dossier que la requérante bénéficiait de la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut.
89
Toutefois, la requérante fait valoir que, en dépit de cette protection, elle aurait subi des représailles et des sanctions déguisées en raison de sa coopération avec l’OLAF.
90
Il est donc nécessaire d’examiner si les circonstances avancées par la requérante comme étant des représailles ou des sanctions déguisées sont liées à la communication par elle d’informations sur le conflit d’intérêts potentiel en la personne de M. A, en rappelant que, selon la jurisprudence, la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, également accordée par l’article 2 de la décision 1999/396, n’offre pas au fonctionnaire une protection contre toute décision susceptible de lui faire grief mais seulement contre les décisions liées aux dénonciations effectuées par lui (arrêt du Tribunal du 24 février 2010, Menghi/ENISA, F‑2/09, point 139).
91
Premièrement, en ce qui concerne l’enquête CMS 07/41, la requérante se plaint de la concomitance de l’ouverture de cette enquête et de son entretien avec l’OLAF ainsi que de l’objet de ladite enquête et des modalités de son déroulement.
92
Il ressort du dossier que, dès le 4 avril 2007, soit plus de six mois avant l’entretien de la requérante avec l’OLAF, son directeur lui avait adressé une note lui indiquant que plusieurs membres de son unité s’étaient plaints de son comportement à leur égard qu’ils estimaient relever du harcèlement moral. Il ressort également du dossier que parmi ces personnes, trois ont saisi, le 5 juillet 2007, le directeur de la requérante d’une plainte pour harcèlement moral du fait de la requérante. Enfin, le directeur général du personnel a informé l’OLAF de son intention d’ouvrir une enquête administrative concernant les allégations de harcèlement moral le 19 septembre 2007, c’est-à-dire plus d’un mois avant que la requérante ne soit entendue par l’OLAF.
93
Dans ces circonstances, et compte tenu du devoir qui pèse sur l’administration d’examiner sérieusement, avec rapidité et en toute confidentialité, les plaintes en matière de harcèlement moral (voir arrêts du Tribunal du 16 mai 2012, AF/Commission, F‑61/10, points 70 à 72, et du 5 juin 2012, Cantisani/Commission, F‑71/10, point 78), force est de constater que la Commission avait non seulement le droit mais l’obligation d’ouvrir une enquête et que la requérante n’a fourni aucun élément au Tribunal susceptible de démontrer que l’ouverture de l’enquête CMS 07/041 quelques jours après son entretien avec l’OLAF était liée audit entretien.
94
La requérante se plaint, en outre, du fait que l’enquête CMS 07/041 concernait également la question du conflit d’intérêts dans le chef de M. A ainsi que les mauvais rapports qu’elle avait avec son directeur. Toutefois, d’une part, il est constant que, par note du 7 novembre 2007, l’IDOC a informé la requérante que l’enquête CMS 07/041 porterait sur la question du harcèlement moral présumé et sur les rapports difficiles qui existeraient entre elle et son directeur, sans mentionner la question du conflit d’intérêts (voir point 21 du présent arrêt). D’autre part, il ressort du dossier que si le directeur de la requérante avait formulé des reproches à l’encontre de la requérante, celle-ci aussi s’était plainte auprès de son directeur général, dans une note du 10 mai 2007, de l’hostilité de son directeur et de son style de management. Dans ces conditions, et compte tenu de l’obligation qui pèse sur les institutions d’intervenir avec toute l’énergie nécessaire en présence d’une situation incompatible avec l’ordre et la sérénité du service (voir arrêt de la Cour du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, point 15), les reproches réciproques de la requérante et de son directeur général, pouvaient aisément expliquer l’ouverture de l’enquête CMS 07/041. Le Tribunal constate que la requérante n’a pas fourni le moindre indice de ce que l’enquête CMS 07/041 aurait été ouverte en guise de représailles ou de sanction déguisée.
95
Enfin, la requérante se plaint de certaines irrégularités de l’enquête CMS 07/041. Or, il suffit de constater que ladite enquête n’avait pas à son origine une demande d’assistance de la requérante et qu’elle a été clôturée sans suite, de sorte que la requérante n’a aucun intérêt à soulever des griefs relevant de son irrégularité.
96
En conclusion, le Tribunal constate que l’enquête CMS 07/041 portait sur des circonstances complètement étrangères aux dénonciations de la requérante et que son ouverture était justifiée, tant en ce qui concerne le moment de son ouverture qu’en ce qui concerne le fond, par des raisons objectives. Par conséquent, le grief concernant l’enquête CMS 07/41 doit être écarté.
97
Deuxièmement, pour ce qui est des critiques adressées à la requérante dans les notes du 6 mai 2008 et du 30 septembre 2008, le Tribunal considère d’emblée qu’il n’est pas nécessaire de se pencher, dans le contexte de ce grief, sur la question de l’existence en droit de ces critiques au moment de l’introduction du recours, puisqu’il n’est pas contesté que ces critiques existaient au moment de l’adoption des notes susvisées.
98
Or, il suffit de rappeler que des observations négatives adressées à un agent ne portent pas pour autant atteinte à sa personnalité, à sa dignité ou à son intégrité dans la mesure où elles sont formulées en des termes mesurés et où il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles reposeraient sur des accusations abusives et dénuées de tout lien avec des faits objectifs (voir arrêt Menghi/ENISA, précité, point 110). Le Tribunal observe que la requérante s’est limitée à constater l’existence des remarques dont elle demande le retrait et à critiquer le fait qu’elles avaient été faites à l’occasion de la transmission de l’information relative à la clôture de l’enquête CMS 07/041. En revanche, la requérante ne soutient même pas que lesdites remarques auraient été formulées en des termes désobligeants et n’a fourni aucun élément pouvant démontrer qu’elles reposaient sur des accusations abusives et dénuées de tout lien avec des faits objectifs. Il s’ensuit que la requérante ne démontre pas que les remarques dont elle demande le retrait constituent des représailles ou des sanctions déguisées.
99
Troisièmement, la requérante se plaint de l’existence de rumeurs et bruits malveillants, d’un climat d’hostilité et d’une campagne de dénigrement.
100
Quant aux rumeurs et bruits malveillants, la requérante se borne à indiquer qu’une collègue lui avait rapporté une rumeur selon laquelle elle allait «bientôt sauter». Or, non seulement une rumeur, même si elle s’avère fondée, n’est pas susceptible d’être considérée comme une preuve (voir arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995, Allo/Commission, T‑496/93, point 48), mais en outre, la requérante n’a pas démontré, en se basant sur ce seul et unique épisode, l’existence d’un quelconque comportement répréhensible imputable à la Commission.
101
Quant à l’existence d’un climat hostile, la requérante se limite à indiquer dans son recours certains exemples, notamment, l’attitude hostile que son directeur général aurait eue à son égard au cours d’une conférence, le fait que son directeur général ne lui aurait pas permis d’accepter une invitation à présenter un programme de la Commission dans un État tiers, et enfin «l’insistance des responsables des ressources humaines de [sa direction générale] à chercher des arguments contre [elle]» ainsi que la pratique de ceux-ci de s’entretenir avec ses nouveaux collaborateurs.
102
S’agissant de l’attitude prétendument hostile de son directeur général à l’occasion d’une conférence s’étant tenue en janvier 2010, la requérante se borne à affirmer que cette attitude aurait été «remarquée et commentée par de nombreux professeurs et même signalée par écrit […] par l’un d’eux», et produit, en annexe à sa requête, une lettre dans laquelle un des participants à la conférence affirmait que lui-même et d’autres participants avaient été «très étonné[s] de la manière [dont] la [d]irection [g]énérale [l’avait] traité[e]». Même à supposer qu’une telle attitude de la part du directeur général de la requérante serait avérée, ce que la requérante manque de démontrer à suffisance de droit compte tenu du caractère vague de ses affirmations et des documents produits, rien dans la requête n’indique que cette attitude aurait un quelconque lien avec le rôle de dénonciateur de la requérante.
103
Quant à l’argument tiré du fait que la requérante n’aurait pas pu effectuer la présentation d’un programme de la Commission dans un État tiers, force est de constater qu’aucun fonctionnaire n’a un droit subjectif à se voir accorder l’autorisation de participer à une mission à l’extérieur du service et que les ordres de mission sont décidés dans le seul intérêt du service. En outre, la requérante ne fournit aucun indice susceptible de démontrer que la décision de ne pas lui accorder cette mission serait liée à sa participation à l’enquête de l’OLAF.
104
Enfin, l’affirmation de la requérante selon laquelle les responsables des ressources humaines de sa direction générale «[cherchaient] des arguments contre [elle]» ne s’appuie sur aucun élément de fait. En effet, la partie requérante se borne à fournir trois courriers électroniques qui prouveraient que lesdits responsables contactaient les fonctionnaires et agents récemment recrutés pour les inviter à des entretiens, afin de recueillir leurs impressions sur leur intégration dans la direction générale. À cet égard, le Tribunal considère que de telles démarches correspondaient aux fonctions des responsables de l’unité des ressources humaines de la direction «Ressources» de la direction générale concernée et n’y perçoit aucune illégalité ni aucun élément qui puisse l’amener à considérer qu’il existait un climat hostile envers la requérante.
105
Quatrièmement, en ce qui concerne le changement d’affectation, en octobre 2007, de la requérante, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, les institutions jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation en vue de celles-ci du personnel qui se trouve à leur disposition, à condition que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service et dans le respect de la correspondance entre l’emploi et le grade (arrêt du Tribunal du 4 juin 2009, Plasa/Commission, F‑52/08, point 77, et la jurisprudence citée). En l’espèce, la Commission fait valoir que le changement d’affectation dont la requérante se plaint s’insérait dans une réorganisation très importante en 2007 de la direction générale à laquelle appartenait la requérante et qui concernait une quinzaine d’unités. Faute d’avoir apporté des éléments susceptibles de démontrer le contraire, la requérante n’a pas établi que sa réaffectation, en octobre 2007, avait été influencée par le rôle qu’elle avait joué dans l’enquête de l’OLAF.
106
En outre, la requérante a soutenu à l’audience avoir fait l’objet de cinq réaffectations depuis 2007. Toutefois, le Tribunal rappelle que la légalité d’une décision doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où elle a été prise (arrêt du Tribunal de du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, point 351, et la jurisprudence citée), de sorte que cet argument n’est pas pertinent pour apprécier la légalité de la décision implicite de rejet des demandes formulées par la requérante dans la note du 1er octobre 2009 en ce qui concerne les changements d’affectation intervenus postérieurement à la date à laquelle cette décision est intervenue, c’est-à-dire le 1er février 2010 (voir point 80 du présent arrêt), et le seul changement d’affectation qui ressort du dossier avant cette date est celui effectué en 2007 et analysé au point précédent du présent arrêt.
107
Cinquièmement, quant au REC de l’année 2008, tout d’abord le Tribunal observe que la requérante n’a pas contesté celui-ci et ensuite qu’en se bornant à soutenir que le REC pour l’année 2008 a constitué une rupture avec ses précédents rapports, la partie requérante ne produit aucun élément qui permettrait au Tribunal de vérifier si l’évaluateur et le validateur dudit rapport ont dépassé le cadre d’une évaluation objective.
108
Il s’ensuit que la requérante n’a pas démontré avoir subi des représailles ou des sanctions déguisées.
109
Il y a lieu également de rejeter le moyen en ce qu’il vise le refus d’ouvrir une enquête administrative sur des prétendues représailles.
110
En effet, il résulte d’une jurisprudence constante que, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, l’administration doit intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. Néanmoins, il faut que le fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet. En présence de tels éléments, il appartient alors à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en procédant à une enquête, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci (arrêt du Tribunal du 19 septembre 2007, Talvela/Commission, F‑43/06, point 111, et la jurisprudence citée).
111
En l’espèce, il ressort de tout ce qui précède que la requérante n’a pas établi l’existence d’éléments suffisants pour démontrer que la Commission aurait commis une quelconque erreur d’appréciation en décidant de ne pas ouvrir une enquête administrative sur les représailles qu’elle prétend avoir subies.
112
Il y a donc lieu de rejeter le premier moyen dans son ensemble.
Sur le second moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation de la décision portant rejet de la réclamation
113
La requérante estime que la décision portant rejet de la réclamation du 12 avril 2010 est motivée de façon insuffisante, en particulier en ce que les différents éléments factuels qu’elle avait mis en avant pour démontrer l’existence d’une campagne de dénigrement et de représailles envers elle n’ont pas été examinés par l’AIPN.
114
À cet égard, le Tribunal rappelle que l’obligation de motivation des décisions faisant grief qui incombe à l’institution en vertu de l’article 25 du statut a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d’autre part, d’en rendre possible le contrôle juridictionnel, sans qu’il soit exigé que la motivation d’une décision de l’AIPN discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par l’intéressé au cours de la procédure (arrêts du Tribunal de première instance du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96, point 93, et du 30 mai 2002, Onidi/Commission, T‑197/00, point 156).
115
En l’espèce, force est de constater que la décision portant rejet de la réclamation analyse à suffisance de droit les raisons qui ont amené l’AIPN à déclarer irrecevable et, en tout état de cause non fondée, la demande de la requérante visant à avoir accès au dossier de l’enquête administrative.
116
Quant à la demande d’ouvrir une enquête administrative sur les représailles que la requérante prétend avoir subies et d’accorder la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, la décision portant rejet de la réclamation du 12 avril 2010, précise que l’octroi de ladite protection ne requiert l’adoption d’aucun acte et indique que, après analyse de la jurisprudence pertinente et des faits, les arguments avancés par la requérante ne prouvaient pas, selon l’AIPN, que la requérante avait subi des représailles et que les conditions pour l’ouverture d’une enquête administrative n’étaient pas remplies. Enfin, elle analyse et écarte les griefs de la requérante relatifs aux REC pour les années 2009 et 2010, ainsi que les préjudices que la requérante estime avoir subis du fait de la réorganisation des services en octobre 2007. Il y a donc lieu de constater que la décision de rejet de la réclamation est suffisamment motivée en ce qui concerne les deux demandes susmentionnées.
117
Certes, la décision portant rejet de la réclamation du 12 avril 2010 ne prend pas position sur les demandes de la requérante relatives aux notes du 6 mai 2008 et du 30 septembre 2008.
118
Toutefois, il y a lieu de rappeler que, comme le Tribunal l’a constaté aux points 63 à 78 du présent arrêt, faute pour la requérante d’avoir introduit dans les délais prescrits un recours contre la décision portant rejet de la réclamation du 28 juillet 2008 en ce qu’elle visait les reproches contenus dans la note du 6 mai 2008, et en l’absence d’une réclamation introduite contre la décision contenue dans la note du 30 septembre 2008, il n’était pas loisible pour la requérante de contester lesdites notes en introduisant une nouvelle demande aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut, comme elle l’a fait par sa note du 1er octobre 2009. Par conséquent, l’éventuel défaut de motivation de la décision de la Commission sur les demandes relatives aux notes du 6 mai 2008 et du 30 septembre 2008 ne saurait porter aucun préjudice à la requérante et le présent grief doit être déclaré inopérant.
119
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’écarter le second moyen soulevé comme non fondé.
120
Il s’ensuit que la demande d’annulation doit être rejetée dans son ensemble en tant qu’en partie irrecevable et en partie non fondée.
Sur les conclusions indemnitaires
121
La requérante considère que les comportements qu’elle reproche à la Commission constituent autant de fautes qui lui auraient causé un préjudice moral à hauteur de 15000 euros. En outre, l’obligation de respecter la règle de la concordance entre la réclamation et le recours l’aurait obligée à faire appel à un avocat pendant la phase précontentieuse, ce qui lui aurait causé un préjudice matériel de 2500 euros.
122
Selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées (arrêt du Tribunal du 8 novembre 2007, Andreasen/Commission, F‑40/05, point 277, et la jurisprudence citée).
123
En l’espèce, il existe un lien étroit entre l’ensemble des conclusions indemnitaires et les conclusions en annulation qui ont été rejetées comme en partie irrecevables et en partie non fondées. Dans la mesure où l’examen des conclusions en annulation n’a révélé aucune illégalité de nature à engager la responsabilité de la Commission, il y a lieu de rejeter les conclusions en indemnité.
124
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
125
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe ne soit condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
126
Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que la requérante a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que la requérante soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la requérante doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)
Le recours est rejeté.
2)
AN supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Rofes i Pujol
Boruta
Bradley
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 juillet 2013.
Le greffier
W. Hakenberg
Le président
M. I. Rofes i Pujol
( *1 ) Langue de procédure : le français.
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