3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/59
Recours introduit le 12 mai 2010 — de Fays/Commission
(Affaire F-30/10)
2010/C 179/104
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe de Fays (Malèves Sainte Marie Wastinnes, Belgique) (représentant: N. Soldatos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision refusant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la partie requérant est atteinte.
Conclusions de la partie requérante
—
De mettre à néant des décisions de l'AIPN du 8 septembre 2009 et du 12 février 2010 et de reconnaître que le requérant se trouve en état d'incapacité de travail pour maladie professionnelle depuis le 15 mai 2005;
—
à titre infiniment subsidiaire, de désigner à nouveau une commission médicale composée de médecins experts des maladies ionisantes avec pour mission de dire si, au cours de l'exercice des ses activités professionnelles, le requérant a été exposé au risque de contracter une maladie ionisante;
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy