31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/54
Recours introduit le 31 mai 2010 — Vakalis/Commission
(Affaire F-38/10)
2010/C 209/86
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ioannis Vakalis (Luvinate, Italie) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels déterminant les droits à pension du requérant dans le cadre de leur transfert vers le régime de l'Union.
Conclusions de la partie requérante
—
Constater que la décision de la Commission no 60/2004 du 28 avril 2004 est entachée d’illégalité;
—
annuler la décision PMO-4/TP D(2009)/434514716;
—
annuler la décision rejetant la réclamation;
—
Condamner la Commission européenne aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy