23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/74
Recours introduit le 18 août 2010 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-67/10)
2010/C 288/140
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G.Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la Commission de ne pas rembourser les deux tiers des dépens exposés par le requérant dans l'affaire F-41/06.
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de rejet de la part de la défenderesse, quelle qu’en soit la forme, de la demande du 22 septembre 2009, envoyée par le requérant à l’AIPN et corrigée par la note du 8 octobre 2009;
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annuler, pour autant que nécessaire, la décision de rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 5 avril 2010 introduite à l’encontre de la décision attaquée, envoyée par le requérant à l’AIPN;
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annuler, pour autant que nécessaire, la note du 27 avril 2010, portant la référence HR.D.2/MB/1s Ares (2010) 220139;
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condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme de 21 608,75 euros, majorée des intérêts au taux annuel de 10 % avec capitalisation annuelle, courant de la date de la demande du 22 septembre 2009 jusqu’au paiement effectif de la somme précitée, au titre de la réparation du dommage subi et à subir par le requérant, causé par la décision attaquée.
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condamner Commission aux dépens.
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