15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/40
Recours introduit le 24 septembre 2010 — Adriaens e. a./Commission
(Affaire F-87/10)
2011/C 13/78
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Stéphane Adriaens (Evere, Belgique) et autres (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la partie défenderesse, reprise dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.
Conclusions des parties requérantes
—
Annuler la décision attaquée en ce qu'elle fixe le taux d'adaptation des traitements à 1,85 % en application du règlement no 1296/2009, adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;
—
octroyer aux requérants le bénéfice des intérêts de retard, calculés en fonction du taux fixé par la Banque centrale européenne, dus au titre de l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement figurant dans les bulletins de rémunération à partir de janvier 2010 et ceux de régularisation pour la période de juillet à décembre 2009 et le traitement auquel qu'elle aurait dû avoir droit, jusqu'à la date où interviendra la régularisation tardive de ces traitements;
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy