15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/43
Recours introduit le 26 octobre 2010 — Schätzel/Commission
(Affaire F-109/10)
2011/C 13/86
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Michael Wolfgang Schätzel (Ransbach-Baumbach, Allemagne) (représentant: Me R. Oehmen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Annulation de la décision de la Commission refusant de verser au requérant une allocation de départ.
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de rejet de la Commission européenne du 8 avril 2010 ainsi que [Or. 7] la décision du 30 juillet 2010 rejetant la réclamation numéro R/351/10, et condamner la Commission à lui verser, pour son activité professionnelle du 1er mars 2009 au 28 février 2010, une allocation de départ dont le montant correspond à l’équivalent actuariel des droits à la pension d’ancienneté acquise par le requérant en raison de son activité à la Commission.
—
condamner la défenderesse aux dépens.
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