14.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 145/27
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — CheckMobile/OHMI (carcheck)
(Affaire T-14/10) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale carcheck - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)
2011/C 145/45
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: CheckMobile GmbH — The Process Solution Company (Hambourg, Allemagne) (représentant: K. Lodigkeit, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 (affaire R 595/2009-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal carcheck comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
CheckMobile GmbH — The Process Solution Company est condamnée aux dépens.
(1) JO C 80 du 27.3.2010.
Full & Egal Universal Law Academy