28.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 160/21
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2011 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT)
(Affaire T-28/10) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAYMENT - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)
2011/C 160/33
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Euro-Information — Européenne de traitement de l'information (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 novembre 2009 (affaire R 635/2009-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC PAYMENT comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Euro-Information — Européenne de traitement de l’information est condamnée aux dépens.
(1) JO C 80 du 27.3.2010.
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