14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/30
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission
(Affaire T-45/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Amendes - Imputation de l’infraction - Présomption capitalistique - Durée et preuve de l'infraction - Prescription - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Droits de la défense»))
(2015/C 302/38)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Kallmayer, I. du Mont, G. Schiffers et R. Van der Hout, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de W. Berg, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
GEA Group AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 100 du 17.4.2010.
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