22.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/43
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Zangerl-Posselt/Commission
(Affaire T-62/10 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission aux épreuves pratiques et orales - Conditions d’admission - Diplômes requis - Article 5, paragraphe 3, sous a), ii), du statut - Interprétation - Prise en considération des différentes versions linguistiques - Travaux préparatoires)
2011/C 311/79
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Brigitte Zangerl-Posselt (Merzig, Allemagne) (représentant: S. Paulmann, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, Zangerl-Posselt/Commission (F-83/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Brigitte Zangerl-Posselt supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
(1) JO C 113 du 1.5.2010.
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