3.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/12
Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2012 — Xeda International et Pace International/Commission
(Affaire T-71/10) (1)
(Produits phytopharmaceutiques - Substance active diphénylamine - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Proportionnalité - Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 - Droits de la défense - Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1095/2007)
2012/C 65/22
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Xeda International SA (Saint-Andiol, France); et Pace International LLC (Seattle, Washington, États-Unis) (représentants: C. Mereu, K. Van Maldegem, avocats, et P. Sellar, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Parpala, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Xeda International SA et Pace International LLC supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents aux procédures de référé.
(1) JO C 100 du 17.4.2010.
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