15.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/26
Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Bell & Ross/OHMI — KIN (Boîtier de montre-bracelet)
(Affaire T-80/10) (1)
(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un boîtier de montre-bracelet - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité - Tribunal des dessins ou modèles communautaires - Article 91 du règlement no 6/2002)
2013/C 171/49
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bell & Ross BV (Zoetermeer, Pays-Bas) (représentant: S. Guerlain, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: KIN AB (Upplands Väsby, Suède) (représentants: M. Nielsen et C. Galichet, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 1285/200-3), relative à une procédure de nullité entre Klockgrossisten i Norden AB et Bell & Ross BV.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bell & Ross BV est condamnée aux dépens, y compris ceux que KIN AB a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.
(1) JO C 113 du 1.5.2010.
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