2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/24
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Alfa Acciai/Commission
(Affaire T-85/10) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Excès de pouvoir - Droits de la défense - Infraction unique et continue - Amendes - Fixation du montant de départ - Circonstances atténuantes - Durée de la procédure administrative»])
(2015/C 034/26)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Alfa Acciai SpA (Brescia, Italie) (représentants: D. Fosselard, S. Amoruso et L. Vitolo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de P. Manzini, avocat)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par la requérante et la condamne à une amende de 7,175 millions d’euros, ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Alfa Acciai SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 100 du 17.4.2010.
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