12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/16
Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Portugal/Commission
(Affaire T-111/10) (1)
(FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal - Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables - Confiance légitime)
2012/C 138/28
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, assisté de N. Mimoso Ruiz, P. Moura Pinheiro et J. Silva Martins, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et G. Braga da Cruz, puis A. Steiblytė et P. Guerra e Andrade, agents)
Objet
Demande visant à l’annulation de la décision C(2009) 10624 de la Commission, du 21 décembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au Portugal au titre du programme opérationnel «Modernisation du tissu économique», CCI: 1994 PT 16 1 PO 004 (ex FEDER réf 94.12.09.004), par la décision C (94)464/3 de la Commission, du 4 mars 1994, approuvant un concours du FEDER.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 113 du 1.5.2010.
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