14.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/12
Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011 — Saupiquet/Commission
(Affaire T-131/10) (1)
(Droit douanier - Remboursement des droits à l’importation - Conserves de thon originaires de Thaïlande - Contingent tarifaire - Date d’ouverture - Dimanche - Épuisement du contingent - Article 239 du code des douanes communautaire - Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 - Règlement (CE) no 975/2003)
2012/C 13/24
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Saupiquet (Courbevoie, France) (représentant: R. Ledru, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B.-R. Killmann et L. Bouyon, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Saupiquet est condamnée aux dépens.
(1) JO C 148 du 5.6.2010.
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