10.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/14
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — France/Commission
(Affaire T-154/10) (1)
(Aides d’État - Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État - Avantage)
2012/C 343/21
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, B. Beaupère-Manokha, J. Gstalter et S. Menez, puis E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et S. Menez, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/605/UE de la Commission, du 26 janvier 2010, concernant l’aide d’État C-56/07 (ex E 15/05) accordée par la France en faveur de La Poste (JO L 274, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 161 du 19.6.2010.
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