17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/24
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — J/Parlement
(Affaire T-160/10) (1)
(Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement sans suite - Recours en annulation - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union)
2012/C 355/50
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: J (Marchtrenk, Autriche) (représentant: A. Auer, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et N. Görlitz, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition no 1673/2009).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. J est condamné aux dépens.
(1) JO C 238 du 13.8.2011.
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