21.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/31
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Stichting Woonlinie e.a./Commission
(Affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II) (1)
([«Aides d’État - Logement social - Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Engagements de l’État membre - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 17 du règlement (CE) no 659/1999 - Service d’intérêt économique général - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Définition de la mission de service public»])
(2019/C 25/39)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes dans l’affaire T-202/10 RENV II: Stichting Woonlinie (Woudrichem, Pays-Bas), Woningstichting Volksbelang (Wijk bij Duurstede, Pays-Bas) et Stichting Woonstede (Ede, Pays-Bas) (représentants: L. Hancher, E. Besselink, J. de Kok, Y. de Vries et F. van Orden, avocats)
Parties requérantes dans l’affaire T-203/10 RENV II: Stichting Woonpunt (Maastricht, Pays-Bas), Woningstichting Haag Wonen (La Haye, Pays-Bas) et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: L. Hancher, E. Besselink, J. de Kok, Y. de Vries et F. van Orden, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë et P.J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et L. Van den Broeck, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentants: M. Meulenbelt et B. Natens, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang et Stichting Woonstede sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV, T-202/10 RENV II, C-133/12 P et C-414/15 P ainsi que ceux exposés par Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV et T-202/10 RENV II.
3)
Stichting Woonpunt, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission dans les affaires T-203/10, T-203/10 RENV, T-203/10 RENV II, C-132/12 P et C-415/15 P ainsi que ceux exposés par l’IVBN dans les affaires T-203/10, T-203/10 RENV et T-203/10 RENV II.
4)
Le Royaume de Belgique est condamné à supporter ses propres dépens.
(1) JO C 179 du 3.7.2010.
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