1.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 373/4
Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Commission/EU Research Projects
(Affaire T-220/10) (1)
(Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Société de l’information conviviale” - Retrait du projet - Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission - Intérêts de retard - Procédure par défaut)
2012/C 373/06
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Bambara et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)
Partie défenderesse: EU Research Projects Ltd (Hungerford, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat IST-2001-34850, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
EU Research Projects Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 102 039,32 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 4,80 % l’an, à compter du 29 décembre 2006 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
2)
EU Research Projects Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 209 du 31.7.2010.
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