10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/48
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — ratiopharm/OHMI — Nycomed (ZUFAL)
(Affaire T-222/10) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ZUFAL - Marque communautaire verbale antérieure ZURCAL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Limitation des produits désignés dans la demande de marque - Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)
2011/C 269/107
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: ratiopharm GmbH (Ulm, Allemagne) (représentant: S. Völker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: B. Schmidt, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Nycomed GmbH (Constance, Allemagne) (représentant: A. Ferchland, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2010 (affaire R 874/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Nycomed GmbH et ratiopharm GmbH.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ratiopharm GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 195 du 17.7.2010.
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