26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/30
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 — Association belge des consommateurs test-achats/Commission
(Affaire T-224/10) (1)
(Concurrence - Concentrations - Marché belge de l’énergie - Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun - Engagements au cours de la première phase d’examen - Décision refusant le renvoi partiel de l’examen d’une concentration aux autorités nationales - Recours en annulation - Association de consommateurs - Intérêt à agir - Défaut d’ouverture de la procédure de contrôle approfondi - Droits procéduraux - Irrecevabilité)
2011/C 347/48
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Association belge des consommateurs test-achats ASBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Fratini et F. Filpo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, A. Antoniadis et R. Sauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Électricité de France (EDF) (Paris, France) (représentants: initialement C. Lazarus, A. Amsellem et A. Fontanille, puis C. Lazarus et A. Creus Carreras, avocats)
Objet
Demande d’annulation des décisions C(2009) 9059 et C(2009) 8954 de la Commission, du 12 novembre 2009, l’une déclarant la compatibilité avec le marché commun d’une concentration (Affaire COMP/M.5549 — EDF/Segebel) sur la base du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), et l’autre rejetant la demande des autorités compétentes belges de renvoi partiel de ladite affaire conformément à l’article 9 de ce règlement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
L’Association belge des consommateurs test-achats ASBL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Électricité de France (EDF) supportera ses propres dépens.
(1) JO C 209 du 31.7.2010.
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