29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/18
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Couture Tech/OHMI (Représentation du blason soviétique)
(Affaire T-232/10) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant le blason soviétique - Motif absolu de refus - Contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs - Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009)
2011/C 319/37
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Couture Tech Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: B. Whyatt, barrister)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2010 (affaire R 1509/2008-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant le blason soviétique comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Couture Tech Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 195 du 17.7.2010.
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