3.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/19
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 — Microban International et Microban (Europe)/Commission
(Affaire T-262/10) (1)
(Santé publique - Liste des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires - Retrait, par le demandeur initial, de la demande d’inscription d’un additif sur la liste - Décision de la Commission de ne pas inscrire le 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste - Recours en annulation - Recevabilité - Acte réglementaire - Affectation directe - Absence de mesures d’exécution - Base juridique)
2011/C 355/33
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Microban International Ltd (Huntersville, Caroline du Nord, États-Unis); et Microban (Europe) Ltd (Cannock, Royaume-Uni) (représentant: M. Sánchez Rydelski, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/169/UE de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 75, p. 25).
Dispositif
1)
La décision 2010/169/UE de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, est annulée.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Microban International Ltd et Microban (Europe) Ltd.
(1) JO C 221 du 14.8.2010.
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