21.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 217/18
Arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 — Seven Towns/OHMI (Représentation de sept carrés de couleurs différentes)
(Affaire T-293/10) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes - Signe susceptible de constituer une marque communautaire - Article 4 du règlement (CE) no 207/2009)
2012/C 217/38
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Seven Towns Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: E. Schäfer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1475/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe représentant sept carrés de couleurs différentes comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 260 du 25.9.2010.
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