17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/25
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Wam Industriale/Commission
(Affaire T-303/10) (1)
(Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Devoir de diligence - Devoir de sollicitude)
2012/C 355/53
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Wam Industriale SpA (Modena, Italie) (représentants: G. M. Roberti et I. Perego, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/134/UE de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État C 4/03 (ex NN 102/02) mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2011, L 57, p. 29).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wam Industriale SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 246 du 11.9.2010.
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