11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/17
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2012 — Constellation Brands/OHMI (COOK’S)
(Affaire T-314/10) (1)
(Marque communautaire - Marque communautaire verbale COOK’S - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) no 207/2009)
2012/C 243/32
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Constellation Brands, Inc. (Fairport, New York, États-Unis) (représentants: B. Brandreth, barrister)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et V. Melgar, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1048/2009-1), en ce qu’elle a rejeté sa demande en restitutio in integrum.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Constellation Brands, Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 260 du 25.9.2010.
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