26.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/20
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Fürstlich Castell’sches Domänenamt/OHMI — Castel Frères (CASTEL)
(Affaire T-320/10) (1)
(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale CASTEL - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recevabilité - Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)
2013/C 313/37
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell (Castell, Allemagne) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Castel Frères SAS (Blanquefort, France) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell et Castel Frères SAS.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell.
3)
Castel Frères SAS supportera ses propres dépens.
(1) JO C 260 du 25.9.2010.
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