4.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/13
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Bolloré/Commission
(Affaire T-372/10) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Fixation des prix - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision - Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct - Légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Personnalité des peines - Procès équitable - Égalité de traitement - Délai raisonnable - Droits de la défense - Amendes - Prescription - Circonstances atténuantes - Coopération)
2012/C 235/32
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bolloré (Ergué-Gabéric, France) (représentants: P. Gassenbach, C. Lemaire et O. de Juvigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Mölls, F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Objet
Demande d’annulation ou de réformation de la décision C(2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/36212 — Papier autocopiant).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bolloré est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 301 du 06.11.2010.
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