9.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 325/25
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Mamoli Robinetteria/Commission
(Affaire T-376/10) (1)
(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Droits de la défense - Communication de 2002 sur la coopération - Exception d’illégalité - Notion d’entente - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité - Coefficient du montant additionnel)
2013/C 325/42
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Mamoli Robinetteria SpA (Milan, Italie) (représentants: F. Capelli et M. Valcada, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés initialement de F. Ruggeri Laderchi et A. De Matteis, puis de F. Ruggeri Laderchi, avocats)
Objet
Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mamoli Robinetteria SpA supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
(1) JO C 288 du 23.10.2010.
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