26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/40
Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Füller-Tomlinson/Parlement
(Affaire T-390/10 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Fixation du taux d’invalidité d’origine professionnelle - Application du barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique - Dénaturation des faits - Délai raisonnable)
2013/C 26/76
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paulette Füller-Tomlinson (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 1er juillet 2010, Füller-Tomlinson/Parlement (F-97/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Paulette Füller-Tomlinson supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen dans le cadre de la présente instance.
(1) JO C 301 du 6.11.2010.
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