14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/35
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Fapricela/Commission
(Affaire T-398/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coopération durant la procédure administrative»))
(2015/C 302/44)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA (Ançã, Portugal) (représentants: initialement M. Gorjão-Henriques et S. Roux, avocats, puis T. Guerreiro, R. Lopes et S. Alberto, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents, assistés M. Marques Mendes, avocat)
Objet
Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
1)
La décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, est annulée en tant qu’elle constate que Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA a enfreint les dispositions de l’article 101, paragraphe 1, TFUE en participant, outre à une infraction auxdites dispositions sur le marché ibérique, à une entente couvrant le marché intérieur puis au sein de l’Espace économique européen (EEE) et lui a infligé une amende de 8 8 74 000 euros.
2)
Le montant de l’amende infligée à Fapricela — Indústria de Trefilaria est fixé à 8 8 74 000 euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 301 du 6.11.2010.
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