4.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/15
Arrêt du Tribunal du 22 mars 2013 — Bottega Veneta International/OHMI (Forme d’un sac à main)
(Affaire T-409/10) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un sac à main - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée - Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95)
2013/C 129/28
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Bottega Veneta International Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, M. Boletto et E. Gavuzzi, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Mannucci, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2010 (affaire R 1247/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un sac à main comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bottega Veneta International Sàrl est condamnée aux dépens.
(1) JO C 301 du 6.11.2010.
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