14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/37
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Socitrel/Commission
(Affaires T-413/10 et T-414/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coopération durant la procédure administrative - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Délai raisonnable»))
(2015/C 302/46)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Parties requérantes: Socitrel — Sociedade Industrial de Trefilaria, SA (Trofa, Portugal) (représentants: F. Proença de Carvalho et T. Faria, avocats) (affaire T-413/10); et Companhia Previdente — Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: D. Proença de Carvalho et J. Caimoto Duarte, avocats) (affaire T-414/10)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)
Objet
Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
1)
Les affaires T-413/10 et T-414/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Socitrel — Sociedade Industrial de Trefilaria, SA et Companhia Previdente — Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 317 du 20.11.2010.
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