14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/39
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Redaelli Tecna/Commission
(Affaire T-423/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coopération durant la procédure administrative - Délai raisonnable»))
(2015/C 302/49)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Redaelli Tecna SpA (Milan, Italie) (représentants: R. Zaccà, M. Todino, E. Cruellas Sada et S. Patuzzo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli, L. Prete et V. Bottka, puis V. Bottka, G. Conte et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Redaelli Tecna SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
(1) JO C 317 du 20.11.2010.
Full & Egal Universal Law Academy