14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/40
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — HIT Groep/Commission
(Affaire T-436/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Délai raisonnable»))
(2015/C 302/50)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: HIT Groep BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: initialement G. van der Wal, G. Oosterhuis et H. Albers, puis G. van der Wal et G. Oosterhuis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, S. Noë et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
HIT Groep BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
(1) JO C 317 du 20.11.2010.
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