4.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/24
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — France/Commission
(Affaire T-488/10) (1)
(FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de “subvention directe” - Notion d’“équipements sportifs, récréatifs et de loisirs” - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité)
2012/C 32/49
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et N. Rouam, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2010) 5229 de la Commission, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l’objectif no 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique en France.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 13 du 15.1.2011.
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