24.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/28
Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — France/Commission
(Affaire T-516/10) (1)
((«FEOGA - Section “Orientation” - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles»))
(2015/C 279/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, B. Cabouat, G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, puis D. Colas, C. Candat et J.-S. Pilczer, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et G. von Rintelen, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France — Leader+).
Dispositif
1)
La décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France — Leader+), est annulée.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française.
(1) JO C 13 du 15.1.2011.
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