11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/17
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Interkobo/OHMI — XXXLutz Marken (my baby)
(Affaire T-523/10) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative my baby - Marques nationale et internationale verbales antérieures MYBABY et marque nationale figurative antérieure mybaby - Motif relatif de refus - Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition - Confiance légitime - Règle 19, paragraphe 3, règle 20, paragraphe 1, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95)
2012/C 243/33
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Interkobo sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentants: R. Skubisz et K. Ziemski, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: XXXLutz Marken GmbH (Wels, Autriche) (représentant: H. Pannen, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2010 (affaire R 88/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Interkobo sp. z o.o. et XXXLutz Marken GmbH.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Interkobo sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 13 du 15.1.2011.
Full & Egal Universal Law Academy