28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/50
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — HTTS/Conseil
(Affaire T-562/10) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer)
2012/C 25/96
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Kienzle et M. Schlingmann, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et Z. Kupčová, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), pour autant qu’il concerne la requérante.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et de la République fédérale d’Allemagne.
2)
Le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, est annulé pour autant qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH.
3)
Les effets du règlement no 961/2010, pour autant qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt.
4)
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping.
(1) JO C 46 du 12.2.2011.
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