4.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/25
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — De Luca/Commission
(Affaire T-563/10 P) (1)
(Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général - Entrée en vigueur du nouveau statut - Dispositions transitoires - Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
2012/C 32/51
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Patrizia De Luca (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent); et Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2010, De Luca/Commission (F-20/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
Les pourvois incidents sont rejetés.
2)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2010, De Luca/Commission (F-20/06, non encore publié au Recueil), est annulé.
3)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
4)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 63 du 26.2.2011.
Full & Egal Universal Law Academy