18.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 250/13
Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Interspeed/Commission
(Affaire T-587/10) (1)
(Responsabilité non contractuelle - Relations extérieures - Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes - Absence de lien de causalité)
2012/C 250/24
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Holding kompanija Interspeed a.d. (Belgrad, Serbie) (représentant: M. Bošnjak, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et B. Rous, agents)
Objet
Demande tendant à la réparation de dommages résultant prétendument de travaux réalisés au poste-frontière de Preševo (Serbie) conformément à un contrat financé par l’AER.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Holding kompanija Interspeed a.d. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 89 du 19.3.2011.
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