11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/18
Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2012 — Marcuccio/Commission
(Affaire T-594/10 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Remboursement des frais médicaux - Acte faisant grief - Refus implicite)
2012/C 243/34
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 octobre 2010, Marcuccio/Commission (F-2/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 octobre 2010, Marcuccio/Commission (F-2/10, non encore publiée au Recueil), est annulée.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 55 du 19.2.2011.
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