23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/41
Ordonnance du président du Tribunal du 8 septembre 2010 — Noko Ngele/Commission
(Affaire T-15/10 R II)
(Référé - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Irrecevabilité)
2010/C 288/79
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mariyus Noko Ngele (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Sabakunzi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Bordes, agent)
Objet
Demande visant, en substance, à faire déclarer illégal le procès-verbal (2009) 1874 final de la Commission, du 27 mai 2009, dans la mesure où il y apparaîtrait que cette dernière aurait pris la décision d’accorder une assistance juridique à l’un de ses anciens membres et à plusieurs de ses agents.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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