7.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/16
Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2011 — BASF Schweiz et BASF Lampertheim/Commission
(Affaire T-25/10) (1)
(Concurrence - Ententes - Marchés des stabilisants étain et des stabilisantsthermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et àl'article 53 de l'accord EEE - Retrait de la décision - Disparition de l'objet dulitige - Non-lieu à statuer)
2012/C 6/28
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: BASF Schweiz AG, anciennement BASF Specialty Chemicals Holding GmbH (Bâle, Suisse); et BASF Lampertheim GmbH (Lampertheim, Allemagne) (représentants: F. Montag et T. Wilson, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et R. Sauer, agents, assistés de W. Berg, avocat)
Objet
Demande d'annulation des articles 1er et 2 de la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques), dans la mesure où ces dispositions sont adressées aux requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes en vertu de l'article 2 de cette décision.
Dispositif
1)
Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 100 du 17.4.2010.
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