25.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 58/9
Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2012 — Phoenix-Reisen et DRV/Commission
(Affaire T-58/10) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Irrecevabilité)
2012/C 58/17
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Phoenix-Reisen GmbH (Bonn, Allemagne); et Deutscher Reiseverband eV (DRV) (Berlin, Allemagne) (représentant: R. Gerharz, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Martenczuk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et B. Klein, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, déclarant que le régime relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement, prévu par la législation allemande, ne constitue pas une aide d’État (aide NN 55/2009) (JO C 323, p. 5).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 113 du 1.5.2010.
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