15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/25
Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission
(Affaire T-61/10) (1)
(Recours en carence - Défaut de prendre des mesures - Demande d’injonction - Demande de mesures de protection - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement)
2011/C 13/50
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fernando Marcelino Victoria Sánchez (Séville, Espagne) (représentants: initialement N. Domínguez Varela, puis P. Suarez Plácido, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz, P. López-Carceller, agents); et Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et I. Martínez del Peral, agents)
Objet
Demande visant à faire constater une carence du Parlement européen et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se sont illégalement abstenues de répondre au courrier du requérant du 6 octobre 2009, demande d’injonction et demande de mesures de protection.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Fernando Marcelino Victoria Sánchez est condamné aux dépens.
3)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de M. Ignacio Ruipérez Aguirre et de l’association ATC Petition.
(1) JO C 100 du 17.4.2010, p. 58.
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