1.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/42
Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — Zuckerfabrik Jülich/Commission
(Affaire T-66/10) (1)
(Agriculture - Sucre - Cotisations à la production - Annulation et déclarationd’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction durecours - Non-lieu à statuer)
2013/C 156/78
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Zuckerfabrik Jülich GmbH (anciennement Zuckerfabrik Jülich AG) (Jülich, Allemagne) (représentants: H.-J. Prieß et B. Sachs, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et B. Schima,, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Diez Moreno, puis A. Rubio Gonzâlez, abogados del Estado); et République de Lituanie (représentants: initialement R. Janeckaitè et R. Krasuckaitè, puis R. Krasuckaitè et R. Mackevičienè, agents).
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Zuckerfabrik Jülich GmbH.
3)
Le Royaume d’Espagne et la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 113 du 1.5.2010.
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