12.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/20
Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2011 — Regione Puglia/Commission
(Affaire T-84/10) (1)
(Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concoursfinancier - Entité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité)
2011/C 331/39
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Regione Puglia (Bari, Italie) (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C(2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C(2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l'objectif no 1.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Regione Puglia supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 113 du 1.5.2010.
Full & Egal Universal Law Academy