16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/24
Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Royaume-Uni/Commission
(Affaire T-115/10) (1)
(Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2010/45/UE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité)
2011/C 211/54
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski, agent, assisté de D. Wyatt, QC, et M. Wood, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et S. Boelaert, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2010/45/UE de la Commission, du 22 décembre 2009, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO 2010, L 30, p. 322), dans la mesure où elle désigne le site dénommé «Estrecho oriental» (portant la référence ES6120032) comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
3)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume d’Espagne.
(1) JO C 113 du 1.5.2010.
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