7.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/16
Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — ClientEarth e.a./Commission
(Affaire T-120/10) (1)
(Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refusimplicite d'accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l'introductiondu recours - Refus d'adaptation des conclusions - Non-lieu à statuer)
2012/C 6/30
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); European Federation for Transport and Environment (T&E) (Bruxelles, Belgique); European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles); BirdLife International (Bruxelles) (représentants: S. Hockman, QC, et P. Kirch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et C. ten Dam, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 9 février 2010, refusant l'accès à certains documents relatifs à la modélisation des biocarburants.
Dispositif
1)
Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de ClientEarth, de l'European Federation for Transport and Environment (T&E), de l'European Environmental Bureau (EEB) et de BirdLife International.
(1) JO C 134 du 22.5.2010.
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